J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04629

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Décret no 99-237 du 26 mars 1999 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié relatif aux régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins et des chirurgiens-dentistes conventionnés

NOR : MESS9920420D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 645-2 ;
Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 janvier 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1999,
Décrète :


Art. 1er. - L'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au 1o du premier alinéa, les mots : « à cinquante-deux fois la valeur » et « tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ; » sont remplacés respectivement par les mots : « , au titre des exercices 1999 et 2000, à soixante fois la valeur » et « fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ou, à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 ; ».
II. - Au 2o du premier alinéa, les mots : « à 46,33 fois la valeur » sont remplacés par les mots : « à cinquante fois la valeur ».
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

Art. 2. - Les trois derniers alinéas de l'article 2 du décret du 27 octobre 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La valeur du point de retraite est fixée à 102 F. »

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter